Conditions générales de vente – Billetterie Challenge Emiliano Sala

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente ou mise à disposition d’une personne physique ou morale, à l’unité ou sous forme de pass, d’un ou plusieurs billets (ci-après le ou les billet(s)) par les organisateurs, permettant d’assister à un match de football organisé dans le cadre du Challenge Emiliano Sala au stade d’Orléans La Source (ci-après le stade).

Les présentes CGV sont applicables à tout acheteur et à toute personne bénéficiant d’un billet, ces derniers reconnaissant en avoir eu connaissances préalablement. Les CGV applicables sont celles mises en ligne sur le site et acceptées à la date d’achat du billet, étant précisé que les organisateurs se réservent le droit de modifier les CGV à tout moment, notamment en raison de la modification de la règlementation applicable.

• OFFRE BILLETTERIE

2.1 – Prix et nombre de places

La vente de billets est réalisée, dans la limite des places disponibles, par tribune et par catégorie de prix. Les tarifs des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les acheteurs sont informés que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, il existe des tarifs réduits pour : – Les enfants jusqu’à 8 ans (téléchargement d’un justificatif lors de la réservation des billets) – Les étudiants (téléchargement d’un justificatif lors de la réservation des billets) – Les personnes handicapées (téléchargement d’un justificatif lors de la réservation des billets) – Les personnes âgées de 65 ans et plus (téléchargement d’un justificatif lors de la réservation des billets).

2.2 – Tribunes 

Chaque billet correspond à une tribune dans le stade. Tout acheteur ou bénéficiaire d’un billet est tenu d’occuper la place correspondante à la tribune indiquée sur le billet dont il est porteur.

2.3 – Restrictions

Aucun billet ne sera délivré à une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade. Il est précisé que l’accès au stade sera refusé à tout porteur d’un billet qui, au jour du match, fera l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade. Tout mineur de moins de 14 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un billet valable dans la même tribune.

• MODALITES D’ACHAT

L’achat des billets est possible exclusivement depuis le site internet du Challenge Emiliano Sala : www.challenge-emilianosala.fr

Tout achat en dehors de ce réseau de distribution est formellement déconseillé.

• MOYEN DE PAIEMENT

Le moyen de paiement pour tout achat de billets du Challenge Emiliano Sala est la carte bancaire.

La carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. En cas d’incident de paiement, la commande est annulée.

• MODALITES DE RETRAIT

L’acheteur pourra imprimer son e-ticket directement (format A4). En aucun cas, il ne sera possible de se faire envoyer les billets commandés sur internet. Si l’acheteur n’a pas pu imprimer son e-ticket, il pourra le présenter directement depuis son smartphone.

•  ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

En cas de vente à distance d’un billet, il est précisé que la vente de billets par les organisateurs du Challenge Emiliano Sala constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 alinéa 12 du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.121-21 du même code relatif au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables.

•  LIMITES DE RESPONSABILITE

7.1 – Report d’un match – Annulation

En cas de report d’un match, le billet acheté donne accès au match reporté. Toutefois, si le bénéficiaire se trouve dans l’incapacité d’assister au match reporté, il pourra formuler une demande de remboursement du billet, à l’exclusion des frais annexes, au plus tard quinze jours après la date du match concerné. Dans ce cas le remboursement sera effectué dans un délai maximum de deux mois après la date du match concerné.

En cas d’annulation d’un match, le billet, à l’exclusion des frais annexes, sera remboursé dans un délai maximum de deux mois après la date du match concerné sur demande de l’intéressé, demande adressée au plus tard quinze jours à compter de la date du match. Aucun remboursement de frais annexes éventuellement engagés pour se rendre au match ne sera effectué.

Si la manifestation doit être interrompue au-delà de la moitié de sa durée, le présent titre ne sera pas remboursé, même en cas de force majeure.

7.2 – Perte – Vol de Billets

Le détenteur du billet est seul responsable de celui-ci. Un billet ne peut être ni remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un match. Le consommateur devra apporter des éléments probants (ex : déclaration de police en cas de vol) pour pouvoir obtenir un duplicata de billet. Un billet ne peut être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.

7.3 – Incident – Préjudice

Les organisateurs du Challenge Emiliano Sala déclinent toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’ils organisent au stade.

8 – ACCES AU STADE

8.1 – Seules les personnes munies d’un billet en cours de validité et correspondant à leur situation peuvent accéder au stade. Le billet doit être présenté obligatoirement lors du contrôle d’accès au stade et doit être conservé par son titulaire pendant toute la durée du match. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un titre d’accès délivré par les organisateurs pourra être expulsée du stade. Il est précisé que tout billet gratté, détérioré, raturé ou modifié sera refusé.

8.2 – Contrôle de sécurité

Toute personne peut être amenée à subir des contrôles de sécurité à l’entrée et/ou dans l’enceinte du stade. Tout refus de s’y soumettre entraînera l’interdiction d’accès au stade ou la reconduite à l’extérieur de l’enceinte du stade. Le titulaire du billet reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes CGV, le Règlement intérieur du stade ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Il est rappelé que les infractions prévues par ces textes peuvent, le cas échéant, être punie d’une peine d’amende allant jusqu’à 15.000 € et de peine d’emprisonnement pouvant, selon le cas, aller d’un an à trois ans. En particulier, l’article L. 332-8 du Code du sport prévoit que “Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature ou d’introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines”. L’article L. 332-9 du Code du sport réprime des mêmes peines le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par les organisateurs ou prévues par le règlement intérieur du stade.

9 – DROIT A L’IMAGE

Toute personne assistant au match consent de façon irrévocable à la captation et à l’utilisation par les organisateurs, à titre gratuit, de sa voix ou de son image, en direct ou après enregistrement sur les écrans du site, à la télévision, sur support photographique ou dans tout autre média existant ou à venir.

10 – SERVICE CLIENTELE

Pour toutes informations ou questions, notre service clientèle est à votre disposition :

Tél : 06.12.74.37.01 / Email : billetterie@co2-sportevent.com .

11 – STIPULATIONS DIVERSES

11.1 – Activités promotionnelles et/ou commerciales

Il est strictement interdit d’utiliser, sans l’accord des organisateurs, tout billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement) en tant que dotation de tout concours, jeux-concours, compétitions, loteries, opérations de stimulation internes ou externes, “cadeau entreprise”, et toutes activités similaires, en tant qu’élément de toute prestation de voyage, et/ou en tant qu’élément de toute prestation de relations publiques ou de l’associer plus généralement à toute prestation quelle qu’en soit la nature. En cas de non-respect des interdictions stipulées ci-avant, les organisateurs se réservent la faculté d’annuler les billets, sans préjudice de toute action en justice (devant les juridictions civiles comme répressive) tendant de l’obtention de dommages et intérêts.

11.2 – Paris sportifs

Afin de préserver l’éthique sportive et l’intégrité des compétitions, il est strictement interdit de parier dans l’enceinte du Stade par quelque moyen ou procédé que ce soit. En cas de violation de cette interdiction, les organisateurs se réservent de prendre toutes mesures, celle-ci pouvant aller jusqu’à l’expulsion de l’intéressé hors de l’enceinte du stade.

11.3 – Interdiction de revente des Billets

Le fait de vendre ou de céder, ou de proposer à la vente ou à la cession, un ou plusieurs billets (notamment sur des sites Internet de vente) est formellement interdit et expose le contrevenant à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’Article 11 ci-après sans préjudice de toute autre action civile ou pénale. Il est notamment appelé qu’en vertu de l’article L. 313-6-2 du Code pénal : “Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive”.

11.4 – En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Règlement Intérieur du stade, les CGV prévaudront sur le Règlement Intérieur du stade pour les stipulations concernées.

11.5 – Toute sortie du stade est définitive.

11.6 – Données personnelles

L’acheteur est informé, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés, que les données personnelles le concernant collectées à l’occasion de sa commande, sont utilisées aux fins de gestion et de traitement de sa commande. Les données bancaires communiquées par l’Acheteur, en cas de règlement d’une commande par carte bancaire, sont stockées dans les systèmes informatiques des organisateurs ou du prestataire mandaté par lui à cet effet, et font l’objet de mesures de sécurité particulières. Ces données ne sont utilisées et conservées qu’aux fins et pour la durée de la transaction, et sont définitivement effacées une fois le paiement effectif. Elles sont néanmoins susceptibles d’être conservées aux fins d’archivage dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant.

12 – SANCTION DU NON RESPECT DES CGV

Voir avec les organisateurs suivant les modalités de vente : annulation du billet / expulsion du stade / inscription sur la liste des personnes non-admises, sans préjudice de toute action en justice (devant les juridictions civiles comme répressive) tendant de l’obtention de dommages et intérêts.

13 – DROIT APPLICABLE/LITIGE

Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.